Structure du projet
Analyse des fondateurs, du financement, des investisseurs attendus et de la gouvernance souhaitée.
Création de SA à Genève
Nous coordonnons les étapes de constitution et vous aidons à mettre en place une gouvernance, une comptabilité et une facturation prêtes pour le développement de la société.
Une expertise concrète
La SA est une personne morale distincte de ses actionnaires. Elle est souvent retenue lorsque le projet doit accueillir des investisseurs, organiser plusieurs catégories de participations ou faciliter, à terme, le transfert des actions.
Le capital-actions minimum s’élève à CHF 100’000. Lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doit être libéré et le montant total libéré doit atteindre au minimum CHF 50’000. Le capital appartient ensuite à la société.
La création demande de définir le nom, le but, le siège, le capital, les actions, le conseil d’administration, la représentation et l’organe de révision ou la renonciation au contrôle restreint lorsque les conditions sont remplies. Ces décisions doivent être cohérentes avec les objectifs des fondateurs.
Nous préparons avec vous les informations utiles à la banque et au notaire, puis suivons l’inscription auprès du Registre du commerce genevois. Après l’inscription, nous mettons en place la comptabilité, la gestion documentaire, la TVA et les salaires des dirigeants.
Prestations incluses
Nous distinguons les démarches standard des situations nécessitant une convention d’actionnaires ou un conseil juridique spécialisé.
Analyse des fondateurs, du financement, des investisseurs attendus et de la gouvernance souhaitée.
Collecte des choix relatifs au capital-actions, à sa libération et à la répartition initiale des titres.
Organisation des fonctions, de la représentation en Suisse et des pouvoirs de signature.
Coordination des statuts, de l’acte fondateur et des déclarations nécessaires avec le notaire.
Suivi du dépôt et des éventuelles demandes jusqu’à l’inscription de la société.
Mise en place du suivi financier, de la facturation, des salaires et des obligations fiscales.
Notre méthode
Nous clarifions la répartition des actions, le montant libéré et les besoins de financement du démarrage.
Le conseil d’administration, les signatures et la représentation domiciliée en Suisse sont définis.
Le capital est consigné, les documents sont finalisés et l’acte de constitution est authentifié.
Après l’inscription, les fonds sont libérés et les processus financiers sont rendus opérationnels.
Pour qui ?
Questions fréquentes
Le capital-actions minimum est de CHF 100’000. Au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doit être libéré et le montant libéré doit atteindre au minimum CHF 50’000.
Oui. Une seule personne physique ou morale peut être l’unique fondatrice et actionnaire de la société.
Les actionnaires ne sont en principe pas publiés au Registre du commerce. Les administrateurs et les personnes disposant d’un pouvoir de représentation y figurent.
La SA doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse, administrateur ou directeur, disposant du pouvoir de représentation requis.
Le régime dépend de la taille et de la situation de la société. Une renonciation au contrôle restreint peut être possible lorsque les conditions légales sont réunies et que tous les actionnaires y consentent.
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