Préparer le projet de Sàrl
Avant le rendez-vous chez le notaire, définissez le nom, le siège, le but, les associés et la répartition des parts. Vérifiez que la raison sociale se distingue des entreprises déjà inscrites et qu’elle n’induit pas le public en erreur.
Choisissez également les gérants et les pouvoirs de signature. Si plusieurs associés participent au projet, discutez des apports, du temps de travail, de la rémunération et des règles applicables en cas de départ.
Statuts et convention d’associés
Les statuts contiennent les règles légales essentielles. Une convention séparée peut régler la préemption, la confidentialité, la non-concurrence et les décisions nécessitant un accord renforcé.
Déposer le capital de CHF 20’000
La banque ouvre un compte de consignation au nom de la Sàrl en formation. Les associés y versent le capital et reçoivent une attestation. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’inscription au registre du commerce.
Un apport en nature est possible sous conditions, mais il exige une procédure plus détaillée. Le capital est ensuite disponible pour l’activité de la société, et non restitué librement aux associés.
Signer l’acte et inscrire la société
La constitution doit être authentifiée par un notaire. Le dossier comprend notamment l’acte constitutif, les statuts, l’attestation bancaire et les acceptations des organes. Il est ensuite transmis au registre du commerce du canton du siège.
La Sàrl existe juridiquement lors de son inscription. La banque peut alors débloquer les fonds sur son compte courant.
Organiser l’entreprise après l’inscription
Mettez en place la comptabilité, la facturation, les assurances et les salaires. Analysez l’assujettissement à la TVA et annoncez les collaborateurs aux institutions sociales. Les contrats signés pour la société en formation doivent aussi être régularisés.
Fiduciaire Acctive peut coordonner la création et reprendre directement la comptabilité, afin que les premières opérations soient documentées correctement.
Questions fréquentes
À retenir
Combien de temps prend la création ?+
Le délai dépend notamment de la banque, du notaire et du registre du commerce. Un dossier complet accélère le processus.
Le capital est-il bloqué définitivement ?+
Non. Il est libéré au profit de la société après son inscription et peut financer ses dépenses professionnelles.