Le seuil de CHF 100’000
Une entreprise devient en principe assujettie lorsque son chiffre d’affaires déterminant atteint CHF 100’000. Les prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger sont prises en compte lorsqu’elles ne sont pas exclues.
Le calcul doit être effectué au démarrage puis régulièrement. Si l’atteinte du seuil est manifeste dès le début, l’inscription ne doit pas attendre la fin de l’année.
Prestations exclues, exonérées et étrangères
Les prestations exclues du champ de l’impôt ne sont pas traitées comme des ventes imposables ordinaires. Les exportations peuvent être exonérées avec droit à l’impôt préalable si les preuves sont conservées.
Le lieu de la prestation détermine si une opération est imposable en Suisse. Les services internationaux demandent une qualification précise.
Inscription volontaire
Une entreprise sous le seuil peut choisir de s’assujettir. Cette option peut être intéressante lorsque les clients récupèrent la TVA ou lorsque des investissements génèrent beaucoup d’impôt préalable.
Elle entraîne aussi des décomptes, des contrôles et une facturation adaptée. Une simulation permet de mesurer l’intérêt réel.
Démarches auprès de l’AFC
L’inscription se fait auprès de l’Administration fédérale des contributions. L’entreprise reçoit un numéro TVA et doit adapter ses factures et sa comptabilité.
La date d’assujettissement doit être correcte afin d’éviter une TVA due mais non facturée aux clients.