La méthode effective
L’entreprise déclare la TVA facturée et déduit l’impôt préalable admissible sur ses achats. Cette méthode reflète les montants réels et convient notamment aux activités ayant des investissements ou charges soumis à TVA.
Elle demande une comptabilité précise des comptes de TVA et des justificatifs conformes.
Les taux de la dette fiscale nette
L’entreprise applique un taux sectoriel au chiffre d’affaires TVA comprise. Elle continue de facturer le taux légal aux clients, mais ne calcule pas séparément l’impôt préalable ordinaire.
L’éligibilité, les plafonds et la durée d’engagement doivent être vérifiés avant le choix.
Fréquence du décompte
La méthode effective est habituellement décomptée trimestriellement et la méthode simplifiée semestriellement. Un décompte annuel peut être demandé par certaines entreprises respectant les conditions de chiffre d’affaires et de comportement de paiement.
La TVA doit rester suivie pendant l’année, même si le formulaire est annuel.
Contrôles avant l’envoi
Rapprochez le chiffre d’affaires, les comptes TVA, les achats et les opérations internationales. Vérifiez les changements d’affectation, prestations à soi-même et corrections des périodes précédentes.
Un dossier de contrôle conservé avec le décompte facilite les réponses en cas de demande de l’AFC.