Capital nominal et capital libéré
Le capital-actions statutaire doit atteindre CHF 100’000. Au moins 20 % de la valeur de chaque action doit être libéré, avec un minimum total de CHF 50’000. Le montant non libéré peut être appelé ultérieurement par la société.
Le capital n’est pas un frais administratif. Après l’inscription, il appartient à la SA et finance ses besoins, sous réserve des règles de protection des créanciers.
Actions nominatives et catégories
Les statuts définissent le nombre, la valeur nominale et les catégories d’actions. Des droits de vote ou droits économiques différents peuvent être prévus dans les limites légales.
La société tient un registre des actions. Les transferts doivent être documentés et respecter les éventuelles restrictions statutaires ou conventionnelles.
Apports en espèces ou en nature
Les apports en espèces passent par un compte de consignation. Les apports en nature exigent une description, une valorisation et des vérifications particulières.
Le choix dépend des actifs disponibles et du coût de la procédure. Un bien surévalué peut exposer les fondateurs et fausser la situation financière.
Augmentation de capital et investisseurs
Une entrée d’investisseurs peut se faire par vente d’actions existantes ou émission de nouvelles actions. Seule la seconde opération apporte directement des fonds à la société.
La valorisation, la dilution et les droits politiques doivent être anticipés. Une convention d’actionnaires complète souvent les statuts.