Avant de commencer la création de votre entreprise en Suisse, vous devez d’abord définir quelle forme juridique elle va adoptée.
Les choix de formes juridiques disponibles pour la création d’une entreprise en Suisse sont nombreux, et les critères à prendre en considération sont tout aussi variés.
Pour vous aider à faire le meilleur choix, nous allons voir les principaux avantages et inconvénients des formes juridiques les plus utilisées en Suisse.
Les différentes formes juridique en Suisse
Définition de forme juridique
Une forme juridique fait référence à la structure légale et organisationnelle d’une entreprise ou d’une entité commerciale.
Elle définit la manière dont l’entreprise est constituée, possède des responsabilités légales et fiscales et interagit avec les autorités gouvernementales et d’autres entités commerciales.
Le choix de la forme juridique est une décision importante pour les propriétaires d’entreprises, car il a des implications sur la responsabilité personnelle, la fiscalité, la gouvernance et d’autres aspects de l’entreprise.
Les types d’entreprises les plus courants en Suisse
Voici la liste des formes juridiques les plus couramment utilisées par les PME en Suisse :
- Entreprise individuelle (EI)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société en nom collectif (SNC)
Les critères à prendre en compte dans le choix d’une forme juridique en Suisse
- Le capital : Les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum requis varient en fonction de la forme juridique.
- Risque / responsabilité : En général, plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est élevé, plus il est recommandé d’opter pour une société à responsabilité limitée.
- L’indépendance : Il est essentiel de décider si l’entrepreneur souhaite travailler en solo ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.
- Les impôts : En fonction de la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble.
- La protection sociale : Certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes en fonction de la forme juridique.
Avantages et les inconvénients de chaque structure juridique
La forme juridique dépend de nombreux facteurs, tels que la taille de l’entreprise, la nature de l’activité, les objectifs de responsabilité personnelle, les considérations fiscales, et d’autres considérations légales et financières. Chacune possède des avantages mais aussi des inconvénients à prendre en compte.
L’entreprise individuelle ou EI
L’entreprise individuelle (parfois appelée Raison Individuelle) convient parfaitement aux activités étroitement liées à son propriétaire. Souvent, des professionnels tels que les architectes, les artisans, les médecins, les avocats, ainsi que les entreprises commerciales locales, choisissent cette forme juridique.
On parle également ici du statut d’indépendant.
Son inscription au registre du commerce n’est nécessaire que si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de CHF 100’000.
Avantages de l’entreprise individuelle
- Gestion libre de l’entreprise avec peu de restrictions.
- Possibilité de démarrer l’entreprise sans un capital de départ
- Pas de double imposition des bénéfices, car les revenus de l’entreprise et de l’entrepreneur ne sont pas imposés deux fois.
- Processus de création simple avec des coûts relativement bas encore plus si l’inscription au Registre du commerce est nécessaire.
- Charges administratives moins contraignantes par rapport aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ou aux sociétés anonymes (SA).
Inconvénients de l’entreprise individuelle
- Responsabilité exclusive du propriétaire, engageant son patrimoine personnel et professionnel.
- Le nom du propriétaire est public, contrairement aux sociétés anonymes.
- Le choix du nom de l’entreprise est limité, le nom du propriétaire devant obligatoirement y figurer.
- Obligation de tenir une comptabilité pour les entreprises individuelles inscrites au RC, bien que les critères soient moins stricts que pour les Sàrl ou les SA.
- Imposition globale des revenus et des biens, ce qui peut entraîner des inconvénients liés à la progression des taux d’imposition, car le total apparaît sur la déclaration d’impôts personnelle.
- Poursuite par voie de faillite, avec une procédure stricte visant à liquider tous les actifs c’est-à-dire l’ensemble des valeurs patrimoniales du débiteur enregistré au Registre du commerce.
La société à responsabilité limitée ou SARL
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une structure idéale pour créer sa société ou sa holding.
Elle est l’une des formes juridiques les plus courantes en Suisse. On compte environ 130 000 Sàrl en activité en Suisse.
Avantages de la SARL
- Le capital minimum requis est relativement modeste, à partir de CHF 20’000.
- La responsabilité des associés est limitée au capital social entièrement versé.
- Vous pouvez choisir librement le nom de votre entreprise, mais l’ajout « Sàrl » est obligatoire.
- Seul un fondateur est nécessaire pour créer la Sàrl.
- La possibilité de répartir les bénéfices (en tant que salaire de l’associé) peut atténuer l’impact fiscale.
- Les profits issus de la vente de parts sociales ne sont pas soumis à l’impôt.
- Il est possible de transformer une Sàrl en société anonyme sans passer par une liquidation.
Inconvénients de la SARL
- Double imposition sur les revenus et les capitaux de la Sàrl, ainsi que sur le revenu et la fortune des associés.
- Les frais de création d’une Sàrl sont plus élevés que pour une entreprise individuelle.
- Les informations sur les organes, le capital social et les parts sociales sont librement consultables dans le registre du commerce public.
- Les formalités de gestion, telles que la tenue de procès-verbaux, les réunions des associés, et les formulaires fiscaux, entraînent des coûts supplémentaires.
- Les gérants d’une Sàrl ne sont généralement pas éligibles à l’assurance-chômage, à moins qu’ils ne quittent définitivement l’entreprise ou leur poste. Cette règle s’applique également aux conjoints travaillant au sein de la Sàrl.
La société anonyme (SA)
La SA limite la responsabilité financière de ses actionnaires, mais elle requiert des investissements en capital plus élevés. Elle peut également être utilisée lors de la création d’une société holding.
Avantages de la SA
- La SA limite la responsabilité financière des actionnaires, ces derniers répondant uniquement de leur part du capital-actions.
- Les actionnaires de la SA ne sont pas inscrits au registre du commerce. Cela facilite la vente de l’entreprise.
- Prestations sociales : les actionnaires qui collaborent sont considérés comme des employés et sont obligatoirement souscrit aux assurances.
- Vous avez la liberté de choisir la raison sociale.
- La scission des bénéfices peut interrompre la progressivité fiscale.
- Les fondateurs ont la possibilité d’exercer une influence en utilisant des actions à droit de vote privilégié, des restrictions de transfert d’actions et en répartissant les actions dans leur propre environnement.
Inconvénients de la SA
- La SA exige un capital minimum plus élevé, soit CHF 100’000, par rapport à une Sàrl.
- La création d’une SA implique des formalités importantes et des frais élevés.
- La SA est soumise à une double imposition des rendements et du capital de la société, ainsi que sur le revenu (sous forme de dividendes) et la fortune des actionnaires.
- Des règles strictes s’appliquent à la comptabilité, y compris des réserves légales et des mesures en cas de surendettement, entre autres.
- Les frais de gestion sont plus élevés, notamment pour la rédaction de rapports de gestion, la comptabilité, les assemblées générales, les formulaires fiscaux, l’organe de révision, etc.
Conclusion
Le choix de la forme juridique pour votre entreprise en Suisse est une décision cruciale qui doit être prise avec soin. Les différentes options offrent des avantages et des inconvénients spécifiques, et il est impératif de tenir compte de vos besoins, de vos moyens financiers, de la nature de votre activité et de votre vision à long terme.
La réussite de votre entreprise dépend en grande partie de la forme juridique que vous choisissez, car elle influencera votre responsabilité, votre flexibilité et votre crédibilité.
Prenez le temps de bien évaluer chaque option. Les experts-comptables de notre fiduciaire à Genève proposent des rendez-vous de conseils personnalisés pour vous aider à choisir la forme juridique adaptée à votre entreprise.